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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif
Article 22
Versions de la disposition
22. L’aide financière prévue par le présent programme est accordée par la société, avec l’autorisation préalable du ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif (chapitre A-12.1), lorsque le montant de l’aide est égal ou supérieur à 5 M$, et avec l’autorisation préalable du gouvernement, sur la recommandation du ministre responsable, lorsque le montant de l’aide est de 10 M$ et plus.
